Conditions générales
Dernière mise à jour : 5 mai 2025 · En vigueur dès le 5 mai 2025
1. Définitions
« Calumbre », « nous » désigne la société Calumbre, sise Rue de Romont 24, 1700 Fribourg, Suisse.
« Client », « vous » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de Calumbre.
« Prestation » désigne l'un des services proposés : mise en valeur de l'intérieur, rédaction d'annonce immobilière ou sélection de biens.
« Accord » désigne les présentes conditions générales ainsi que tout échange écrit confirmant une commande.
2. Acceptation des conditions
En passant commande d'une prestation, le Client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité. Ces conditions s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Calumbre et ses clients, à l'exclusion de toute autre condition générale du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager valablement.
3. Description des services
Calumbre propose trois prestations distinctes :
- Mise en valeur de l'intérieur (CHF 120) : intervention sur site d'une demi-journée avec remise de notes
- Rédaction d'annonce immobilière (CHF 400) : texte principal et version courte, avec un round de révision
- Sélection de biens pour acheteur (CHF 575) : dossier de 5 à 8 biens commentés basé sur un brief
Les prestations sont disponibles principalement sur le canton de Fribourg et les régions voisines.
4. Commande et formation du contrat
La commande est formalisée par un échange écrit (e-mail) confirmant la prestation choisie, le périmètre exact et le prix. Le contrat est conclu à la confirmation écrite de Calumbre. Aucun démarrage de mission n'intervient avant cet accord mutuel.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable. Ils sont fixes et non modifiables sauf accord écrit préalable entre les parties.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Prestations ≤ CHF 400 : paiement à réception de facture (délai 10 jours)
- Sélection de biens (CHF 575) : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison
Le paiement s'effectue par virement bancaire en CHF sur le compte indiqué sur la facture.
6. Délais de livraison
Les délais indicatifs sont :
- Mise en valeur : date convenue mutuellement pour l'intervention
- Rédaction : livraison de la première version dans les 5 jours ouvrés suivant réception du brief
- Sélection : dossier livré dans les 7 jours ouvrés suivant la commande confirmée
En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté, le Client en est informé dès que possible.
7. Responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur le bien concerné
- Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires aux lois applicables
- Signaler toute inexactitude dans les documents livrés dans les 5 jours suivant la réception
8. Propriété intellectuelle
Les textes rédigés par Calumbre dans le cadre d'une annonce immobilière sont cédés au Client pour un usage personnel et commercial lié à la commercialisation du bien concerné. Toute réutilisation à des fins autres nécessite un accord écrit de Calumbre.
Les méthodes, grilles d'analyse et outils de sélection restent la propriété exclusive de Calumbre.
9. Confidentialité
Calumbre s'engage à traiter de façon confidentielle toutes les informations relatives au bien et à la situation personnelle du Client, et ne les divulgue pas à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
10. Limitation de responsabilité
Calumbre fournit ses prestations avec le soin d'un professionnel ordinaire. Cependant, Calumbre ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables remis, ni des résultats obtenus lors de la commercialisation du bien.
La responsabilité de Calumbre est limitée au montant de la prestation concernée. Calumbre n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices consécutifs.
11. Résiliation
Le Client peut annuler une commande avant le début effectif de la mission. Dans ce cas :
- Annulation avant démarrage : aucune facturation pour les prestations sans acompte
- Annulation après démarrage : facturation au prorata du travail effectué
- Pour la sélection de biens : l'acompte de 50 % n'est pas remboursé en cas d'annulation après confirmation
12. Résolution des litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut, les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège de Calumbre à Fribourg.
13. Dispositions générales
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit.
14. Modifications des conditions
Calumbre se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les contrats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]
Calumbre, Rue de Romont 24, 1700 Fribourg, Suisse